54e législature - 3e session
no. 10Loi sur le paiement spécial destiné à certains conjoints à charge de travailleurs décédés
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
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l'hon. Norm MCFARLANE
- Parti progressiste-conservateur
- Saint John Lancaster